Menu

Conditions générales de vente état au 1.3.2015

1. Généralités

1.1
Le contrat prend effet dès réception de la confirmation de commande écrite du fournisseur. Les offres sans délai d'acceptation ne sont pas exécutoires.

1.2
Ces conditions de livraison s'appliquent dès lors qu'elles sont déclarées acceptées dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Toute autre condition de la part du client ne s'applique uniquement en cas d'acceptation explicite sous forme écrite de la part du fournisseur.

2. Étendue des prestations et des livraisons

L'étendue et l'exécution des prestations et livraisons du fournisseur s'appuient sur le contenu de la confirmation de commande et des éventuelles annexes qu'elle comporte.

3. Plans et documents techniques

3.1  
Les brochures et catalogues ne sont en aucun cas exécutoires, sauf acceptation explicite des parties sous forme écrite. Les informations mentionnées dans les documents techniques sont valables uniquement si elles ont été expressément confirmées par écrit.

3.2
Chaque partie conserve tous ses droits relatifs aux plans, documents techniques et autres supports transmis à l'autre partie. La partie qui reçoit ces documents reconnait ces droits et s'engage à ne pas transmettre ces documents à des tiers, même partiellement, sauf consentement explicite de la part de l'autre partie contractante par écrit, et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles les documents ont été transmis.

4. Prix

4.1 
Tous les prix s'entendent hors taxes, sans TVA, EXW [siège du fournisseur] (INCOTERMS 2010) sans conditionnement, sans aucune déduction, quelle qu'elle soit.

4.2
Le fournisseur se réserve le droit d'ajuster les prix entre la date de l'offre et celle de son exécution, en cas de hausse des salaires ou du prix des matériaux. Dans ce cas de figure, le calcul du prix se fera conformément à la clause d'ajustement des prix. Un ajustement du prix consécutif à une baisse des prix s'effectuera conformément au paragraphe 9.4 en rapport avec le paragraphe 7.2.

5. Conditions de paiement

5.1  
Le client s'engage à régler son fournisseur, sans déduction d'escomptes, de frais, de taxes, de redevance, d'impôts, de droits de douanes ou similaires, sauf accord contraire rédigé sur papier, et selon les modalités suivantes : - un tiers de la somme en guise d'acompte, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la confirmation de commande par le client, - un tiers à la mise à disposition pour livraison, - le solde lors de la mise en service, au plus tard deux mois après la notification de disponibilité pour livraison.

5.2  
Si le client ne respecte pas les modalités de paiement, il devra s'acquitter, à compter de l'échéance convenue, même sans mise en demeure, d'un taux d'intérêt égal au taux de base de la banque nationale suisse, incrémenté de 4 points, sous réserve de dommages et intérêts supplémentaires.

5.3
En cas de défaut de paiement, le fournisseur est dégagé de ses obligations d'exécution des prestations et livraisons. Si le client n'honore pas se dette dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de mise en demeure, alors le fournisseur est en droit de résilier le contrat.

6. Réserve de propriété

6.1 
Le fournisseur reste propriétaire de l'ensemble des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de celles-ci, conformément au contrat. Ce contrat autorise le fournisseur à procéder à l'inscription de la réserve de propriété au registre officiel, et d'effectuer toutes les formalités nécessaires avec le concours et à la charge du client.

6.2 
Le client s'engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger la propriété du fournisseur. Le client s'engage également à entretenir et à assurer les marchandises contre le vol, la casse, l'incendie, les dégâts des eaux, et autres risques, pendant toute la durée de la réserve de propriété, à sa propre charge et en faveur du fournisseur.

7. Transfert des avantages et des risques

7.1 
Les risques et avantages sont transférés vers le client au plus tard lors du départ usine des marchandises (EXW) (INCOTERMS 2010).

7.2  
En cas de retard de livraison, qu'il soit souhaité par le client ou dû à toute autre motif non imputable au fournisseur, le transfert de risque prendra effet à la date initialement prévue pour le départ usine. Dès lors, les marchandises sont stockées et assurées à la charge et aux risques du client. Voici, entre autres, les motifs non imputables au fournisseur : cas de force majeure, guerre, incendie, conditions météorologiques inhabituelles, épidémies, quarantaine, révolution, grève, blocage des navires, embargos ou restrictions commerciales, risques politiques, destruction totale ou partielle du site de production ou de construction etc., pénurie de matériaux, ou tout autre évènement de force majeure.

8. Contrôle et réception des livraisons et prestations

8.1 
Le fournisseur contrôle généralement les livraisons et prestations avant expédition. Si le client souhaite des contrôles supplémentaires, il doit les négocier par écrit et régler les éventuels surcoûts qu'ils représentent.

8.2  
L'exécution d'un contrôle de réception ainsi que la détermination des conditions relatives à ce contrôle sont soumises à un accord préalable par écrit.

8.3  
Le client doit contrôler les livraisons et prestations dans un délai raisonnable, et informer immédiatement le fournisseur, par écrit, des éventuels défauts, au plus tard 5 jours ouvrables après la date de livraison ou l'achèvement du montage. À défaut, les livraisons et prestations seront réputées acceptées.

8.4  
Conformément au paragraphe 8.2, le fournisseur doit remédier dans les plus brefs délais aux défauts qui lui ont été signalés, et le client doit lui en offrir la possibilité.

9. Garantie et responsabilité en cas de défaut

9.1 Généralités
Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation relative à d'éventuels défauts des livraisons ou des prestations, en dehors des droits explicitement mentionnés aux § 9 et 10.

Le client ne peut en outre prétendre à aucun droit ou indemnisation relatifs à des défauts de matériau, de conception ou de mise en œuvre, tout comme en cas d'absence de caractéristiques garanties, sauf dans les cas de figures mentionnés dans les § 9.2 à 9.6.

9.2 Période de garantie
La période de garantie est de 12 mois. Elle prend effet le jour de la livraison départ usine. En cas de retard de l'expédition non imputable au fournisseur (voir § 7.2), la garantie expirera au plus tard 24 mois après la notification de disponibilité à la livraison.

Pour les pièces remplacées ou réparées, la garantie est renouvelée pour une durée de 6 mois à compter de la date de remplacement ou de fin des réparations, et qui expirera au plus tard après un délai équivalent au double de la période de garantie définie à l'alinéa précédent.

La garantie expire prématurément si le client ou un tiers effectue des réparations ou des modifications inappropriées, ou en cas d'apparition d'un défaut, si toutes les mesures n'ont été prises pour limiter les dommages, et qu'il offre au fournisseur la possibilité de remérier à ce défaut.

9.3 Réparation et remplacement 
Le fournisseur s'engage à réparer ou échanger dans les plus brefs délais, sur demande écrite du client, toute pièce ou livraison du fournisseur qui s'avère défectueuse ou inutilisable pendant la durée de garantie, en raison d'un défaut de matériau, de conception ou de mise en œuvre.

Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Les réparations faites dans les locaux du client sont à la charge du client. S'il est impossible de procéder à une réparation sur place, le client s'engage à prendre en charge toute dépense supérieure aux frais habituels de transport, de personnel, de déplacement ou d'hébergement, ainsi que les frais de démontage et de remontage des pièces défectueuses. Par exemple, tous frais relatifs aux interventions de nuit ou du weekend, aux heures supplémentaires, et souhaitées par le client, sont considérés comme des frais inhabituels. Idem pour les frais de transport supplémentaires souhaités par le client pour accélérer le déroulement des opérations.

Le fournisseur dispose également d'un droit de rectification immédiate en cas de non respect, même partiel, des caractéristiques garanties. Le client doit donc accorder au fournisseur l'occasion et le temps nécessaire à cette tâche. Les caractéristiques garanties correspondent aux seules spécifications désignées comme telles. Ces caractéristiques garanties ne sont valables que jusqu'à expiration de la garantie, conformément au § 9.2.

9.4 Remise
Lorsqu'une réparation ou un remplacement est un échec, même partiel, le client peut prétendre à une réduction appropriée du prix à titre subsidiaire (remise).

Le client a également droit à une remise lorsque le délai de livraison est allongé en raison d'un motif mentionné au § 7.2, ou lorsque les documents transmis par le client ne correspondaient pas à la réalité, voire s'ils étaient incomplets.

9.5 Droit de rétractation
Si le défaut est d'une telle gravité qu'il ne peut être résolu en temps voulu, si les livraisons et prestations ne sont pas adaptées à leur usage spécifié, ou si elles le sont de manière fortement réduite, le client est habilité à refuser la réception de la pièce défectueuse, ou, si un tel refus lui est économiquement impossible, de se rétracter du contrat.

Le fournisseur est quant à lui autorisé à se rétracté en cas d'acceptation tardive du client, ainsi que pour d'autres motifs légitimes, tels que notamment l'insolvabilité ou la faillite du client, ou en cas de retard de paiement, conformément au § 5.3.

Toute rétractation du contrat doit être signifiée par écrit à l'autre partie.

Le fournisseur n'est tenu de rembourser que les sommes qui lui ont été versées pour les pièces qui font l'objet de la rétractation.

9.6 
Sont exclus de la garantie fournisseur tous les dommages ne résultant manifestement pas d'un défaut de matériau, de conception ou de mise en œuvre, par exemple, en cas d'usure normale, de manque d'entretien, d'utilisation inappropriée, de non-respect des consignes d'utilisation, de sollicitation excessive, d'équipement non adapté, de facteur chimique ou électrolytique, de travaux de montage ou de construction excécutés par un tiers intervenant, autre que le fournisseur, ou pour tout autre motif non imputable au fournisseur, en vertu du § 7.2.

10. Limites de responsabilité du fournisseur

Ces conditions générales recensent de manière exhaustive les revendications du client. Ce contrat exclut notamment toute prétention non mentionnée de manière explicite, comme par exemple les dommages et intérêts, les remises, l'annulation ou la résiliation du contrat.

Le client ne peut en aucun cas prétendre à des indemnisations pour des dégâts autres que ceux causés à l'objet faisant l'objet du contrat, comme par exemple en cas d'arrêt de la production, perte d'exploitation, perte de commandes, manque à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect.

Cette limite de responsabilité s'applique également en cas de dol ou de négligence grave d'un employé.

Cette limite de responsabilité est nulle si elle est contraire à la Loi.

11. Montage

Si le fournisseur procède également au montage ou à la supervision de l'installation, alors ce sont les conditions générales de montage du fournisseur qui font foi.

12. Tribunal compétent et droit applicable

12.1  
Pour tout litige entre les parties découlant ou relatif au présent contrat, le tribunal compétent est celui du lieu de domiciliation du siège social du fournisseur. Le fournisseur est cependant habilité à choisir le tribunal du lieu de domiciliation du client.

12.2 
Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne (CVIM).